Le mécanisme de capacité,
ça veut dire quoi ?
En gestation depuis plusieurs années et finalisé dans l'urgence fin novembre 2016, le mécanisme de capacité est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Élément de la transition du système énergétique français vers un fonctionnement "de marché", il vient en opposition au fonctionnement en monopole (EDF).
Le mécanisme de capacité, qu'est ce qui le compose ?
Sécuriser l'approvisionnement dans un marché de plusieurs acteurs
Quand EDF était encore le seul acteur du système électrique français, l'entreprise devait veiller à toutes les composantes du système énergétique : fournir le client, maintenir les outils de production existants et investir dans de nouvelles centrales. À l'ouverture du marché de l'électricité est associée une crainte : les acteurs de ce marché libéralisé, fournisseurs inclus, n’entretiendront plus, ni n'investiront dans des moyens de productions efficaces permettant de pallier les pointes de consommation, faute d'incitations économiques. À cela s'ajoute la fermeture de plusieurs centrales ne fonctionnant qu'aux périodes de forte consommation, faute de rentabilité. Or, ces dernières années, les pointes de consommations hivernales se sont intensifiées et cela pour deux raisons principales : la généralisation du chauffage électrique et la multiplication des appareils électriques utilisés au quotidien.
Une garantie de capacité, késako ?
Les garanties ou certificats de capacité permettent aux fournisseurs et producteurs de s'échanger des capacités certifiées. Les producteurs d'énergie sont tenus de faire certifier leur capacité, c'est-à-dire de faire une estimation de la puissance instantanée qu'ils pourraient fournir les jours de pointe. Dans certaines conditions, des capacités peuvent être certifiées pour de l'effacement*, c'est-à-dire le fait de réduire sa consommation pendant les pointes.
Pour remplir leur obligation de capacité, les fournisseurs d'énergie doivent se procurer suffisamment de garanties de capacité auprès de producteurs ou bien d'opérateurs d'effacement. Ces échanges peuvent se faire de gré-à-gré, directement entre des détenteurs de certificats (producteurs, opérateurs) ou bien via des enchères organisées sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La première enchère du mécanisme pour l'année 2017 a eu lieu en décembre 2016, à peine deux semaines après la publication des règles définitives du marché de capacité. Le mégawatt de capacité certifiée s'est échangé à 9998 € concernant l’année 2017. Les enchères concernant les années de livraison 2018 et 2019 ont fixé un prix moyen de la capacité de 9 342,65 €/MW pour 2018 et 17 644,51 €/MW pour 2019.
*Cette possibilité est ouverte aux gros consommateurs qui peuvent certifier une capacité à effacer d'au moins 1000 kW, ou à plusieurs acteurs présentant des puissances inférieures s'agrégeant en une entité certifiée, notamment via des opérateurs d'effacement (acteurs spécialisés qui certifient, regroupent et achètent des capacités d'effacement).
Tous les fournisseurs d'électricité concernés
Suite au décret 2012/1405 du 14 décembre 2012, validé par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2016, cette obligation pèse désormais sur tous les fournisseurs d'électricité, en fonction d'une estimation de la consommation de leurs clients aux périodes de forte consommation. Le gestionnaire du réseau de transport, Réseau de transport d'électricité (RTE) calcule pour les 4 années à venir une obligation de capacité au niveau national. En clair, à partir du nombre total des consommateurs d'électricité français, il est calculé qu'en cas de grand froid il faudra un certain nombre de mégawatts disponibles pour que la période de grand froid qui entraîne un pic de consommation n'engendre pas de rupture de distribution de courant sur le réseau. Cette obligation de capacité nationale est ensuite répartie entre les fournisseurs d'électricité, au prorata des profils de consommation de leurs clients. Afin de couvrir cette obligation, chaque fournisseur doit ensuite acquérir des garanties de capacité en nombre suffisant.