Loi de programmation sur l’énergie et le climat : Le gouvernement hors la loi

L'avenir énergétique de la France se dote d'un point d'interrogation permanent avec l'absence prolongée d'une PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie) depuis l'été dernier et maintenant l'absence de perspectives et de processus démocratique transparent sur la LPEC, la programmation sur l’énergie et le climat, le devenir de la feuille de route énergétique de l'hexagone demeure un mystère.

La stratégie de la France pour l'énergie et le climat

C'est une situation qui laisse notre réseau de coopératives un peu pantois. Mais avant de décortiquer la situation, voici un petit rappel du sujet :

• la PPE, la programmation pluriannuelle de l'énergie, est un texte de programmation qui détermine les modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire français ;
• la LPEC, loi de porgrammation sur l'énergie et le climat exprime la stratégie en matière de politique énergétique nationale face à l'urgence écologique et climatique.

Ces deux outils, aux côtés de la SNBC (la stratégie nationale bas carbone), ont pour vocation d'exprimer ensemble la stratégie française pour l'énergie et le climat. Elles ont donc le devoir d'être compatibles les unes avec les autres.

Sauf que pour être compatibles, elles ont tout bonnement besoin d'exister. La dernière LPEC aurait dû être adoptée le 31 juillet dernier.

Pas de texte législatif à l'horizon... et tout court

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, vient d’annoncer que le gouvernement ne recourra pas à un texte législatif - qui aurait nécessité un débat au Parlement - pour fixer les grandes orientations énergétiques et climatiques de la France d’ici 2035. 

Seuls des textes réglementaires seront travaillés, après “consultation” du public et saisine de la Commission nationale du débat public.

Enercoop est une nouvelle fois interpellé par l’absence de réelle consultation des citoyens et des parlementaires de la part du gouvernement qui avance sur le sujet de l’énergie sans prise en compte des parties prenantes. 

Notre réseau de coopérative rappelle cependant que le Code de l’énergie dispose en son article L100-1 A “qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique”. 

Pour Béatrice Delpech, directrice générale adjointe d'Enercoop, la situation laisse perplexe. "Selon le Ministre, il n’y aurait “pas de voie de passage” à l’Assemblée nationale pour une telle loi, comme en témoigneraient les difficultés qui ont entouré les débats relatifs à la proposition de loi programmatique de la députée EELV Julie Laernoes, en mars. Pourtant ce sont précisément ces discussions qui ont démontré qu’un débat est possible entre les différentes forces politiques, de l’aveu même de Julie Laernoes. Si la proposition de loi n’a pas été débattue en séance plénière c’est par manque de temps, le sujet des PFAS ayant cristallisé les tensions le 4 avril dernier. " 

Nous le soulignons : le débat parlementaire a toute son importance dans le processus démocratique global, car c'est l’un des prérequis à l’appropriation collective et pérenne des objectifs énergétiques et climatiques de la France, aux côtés d’une réelle consultation du public. Nous appelons donc le gouvernement à présenter d’ici la fin de l’année un projet de loi qui fasse l’objet d’un débat démocratique et parlementaire, comme prévu par le Code de l’énergie.